La réglementation ACM : où elle est écrite, qui l'écrit, ce qui s'impose

Dans le code de l'action sociale et des familles. Le chapitre « mineurs accueillis hors du domicile parental » regroupe les articles L. 227-1 à L. 227-12 pour la loi. Les décrets vont de R. 227-1 à R. 227-30. Le contrat d'engagement éducatif a ses propres articles : L. 432-1 à L. 432-6 et D. 432-1 à D. 432-20. Le ministère tient la liste complète avec les arrêtés et les circulaires.

Le ministère ne publie pas de PDF unique de « la réglementation ACM ». Il publie cette liste. Le document pratique, c'est le mémento que publient ta DRAJES et ton SDJES, les services Jeunesse et Sports de ta région et de ton département. Celui de Bourgogne-Franche-Comté reprend les textes et ajoute les recommandations de la région. Le code fait foi. Le mémento explique.

Il y a trois auteurs : le Parlement, le Premier ministre et le ministre. La lettre en tête de chaque article du code te dit lequel. Un article « L. » est une loi votée par le Parlement : c'est elle qui a créé le contrat d'engagement éducatif (CEE) en 2006 (art. L. 432-1).

Un article « R. » ou « D. » est un décret signé par le Premier ministre sans vote du Parlement. Les taux d'encadrement et le salaire minimum du CEE en font partie. Un arrêté est signé par le ministre pour le détail technique. Il fixe par exemple les diplômes exigés pour les activités physiques.

Le décret du 4 décembre 2024 a ainsi fait passer le minimum journalier du CEE de 2,20 à 4,30 fois le Smic horaire.

La loi, le décret et l'arrêté du ministre s'imposent partout à l'identique. Du plus fort au plus faible : la loi, le décret, l'arrêté, la circulaire, le mémento. Un taux d'encadrement ne change pas d'un département à l'autre. La circulaire ne crée aucune règle : elle dit comment le ministère lit ses propres textes. Le mémento départemental (les consignes publiées par les services Jeunesse et Sports de ton département) recommande.

Un mémento ne crée pas de règle nouvelle. Dans presque tous les cas il reprend la loi et l'explique, et c'est lui que tu suis au quotidien.

Non, mais grandement conseillé. Le mémento est la façon dont ton SDJES (le service Jeunesse et Sports de ton département) lit les textes. Il les traduit en consignes concrètes pour le terrain. C'est cette lecture que suit la personne qui viendra voir ton accueil. Le suivre te protège. Le mémento fait partie des documents publiés par l'administration : « toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents » (art. L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration).

La sécurité est la seule limite. Le même article retire cette protection dès que « la santé publique, la sécurité des personnes et des biens » sont en jeu. Si le mémento et la loi disent deux choses différentes sur la sécurité des mineurs, c'est la loi qui s'applique.

Deux départements peuvent lire un même texte différemment. Écris à ton SDJES dès qu'un point du mémento t'échappe. Fais pareil quand on te demande un papier sans que tu voies sur quel texte il s'appuie. Garde la réponse du SDJES : c'est elle qui vaudra chez toi.

Du côté de ce qui s'impose, un étage sous la loi. Dans l'animation elle s'appelle ÉCLAT. Personne à l'État ne l'écrit : les employeurs et les syndicats de salariés la négocient.

Un arrêté d'extension du ministère du Travail rend ensuite ses règles « obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application » (art. L. 2261-15 du code du travail). Elle « peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales » (art. L. 2251-1). Le même article lui interdit de « déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ». Ces dispositions-là protègent tout le monde.

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