

Contrat CEE : le salaire, les repos, les congés et les questions qui reviennent
Le contrat d'engagement éducatif ou CEE te paie à la journée pour une colo ou un centre de loisirs. Voici qui peut le signer, le salaire brut et net, les congés payés, les jours et heures permis, la rupture, l'arrêt maladie et les mentions du contrat. Retrouve nos guides sur le droit du travail de l'animateur.
Définition
Contrat CEE : c'est quoi ?
C'est le contrat de qui anime ou dirige occasionnellement un accueil collectif de mineurs : une colo, un séjour, un centre de loisirs pendant les vacances (art. L. 432-1 du CASF). Il te paie à la journée, et non à l'heure, et il a ses propres règles de jours et de repos. Tout le reste du code du travail s'applique (art. L. 432-2 du CASF), congés payés et certificat de travail compris. C'est ce qui le distingue d'un CDD, et aucun texte ne dit si le CEE en est un.
Il existe parce qu'une journée de colo ne rentre pas dans les 35 heures. La loi l'a créé en 2006 pour donner un cadre légal aux animateurs occasionnels, jusque-là payés au forfait par la convention collective de l'animation. Depuis, la convention, dite ÉCLAT, a retiré son annexe sur les animateurs occasionnels (avenant n° 121 du 17 décembre 2008), et le secteur lit qu'elle ne s'applique plus au CEE. Association, mairie ou comité d'entreprise : les règles de ton CEE sont celles du CASF.
Qui signe
Qui peut signer un contrat CEE ?
Lycéen, étudiant ou salarié dont le métier est ailleurs : tu peux le signer. Un animateur de 16 ou 17 ans aussi, avec 8 heures par jour au plus et rien entre 22 h et 6 h. Ce n'est pas le lieu qui décide, c'est le type d'accueil et le moment de l'année :
Colo, séjour, camp : oui.
Centre de loisirs pendant les vacances : oui.
Périscolaire à l'année : non, ce poste relève d'un contrat de travail classique.
Classe de découverte, voyage scolaire : non, ce n'est pas un accueil collectif de mineurs.

Le décret exclut deux cas (art. D. 432-1 du CASF) : le salarié permanent de l'organisateur, même à temps partiel, et les personnes « qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire ». Pour la colo d'été d'un animateur périscolaire, aucun texte ne dit si cette exclusion joue : la question est ouverte.
Les mercredis : non pour qui y travaille régulièrement, même à temps partiel (réponse ministérielle du 14 février 2017). Un mercredi de dépannage reste possible.

Tu animes tous les jours d'école et tu veux une colo l'été : aucun texte ne dit si l'interdiction vaut aussi pour les vacances (réponse ministérielle du 29 septembre 2020). Demande au SDJES, le service Jeunesse et Sports de ton département, avant de signer.
Classe de découverte dans un centre qui fait aussi des colos : ces semaines-là tu es sous un contrat de travail classique et elles n'entament pas tes 80 jours. Le séjour de vacances du même centre, lui, se fait en CEE.

Salaire
Contrat CEE : quel salaire brut et net par jour ?
Compte au moins 52,93 € brut par jour travaillé, quel que soit le nombre d'heures de la journée : 4,30 fois le Smic horaire (art. D. 432-2 du CASF), à 12,31 € depuis le 1er juin 2026. Un directeur a le même minimum, et les pages qui affichent encore « 2,20 × Smic » sont périmées depuis le 1er mai 2025.
À ce brut s'ajoute l'indemnité de congés payés, au moins un dixième. La prime de précarité de fin de CDD n'est pas prévue pour le CEE. Nourriture et logement ne se retiennent pas sur ta paie quand ta présence auprès des enfants est continue : le décret dit qu'ils « ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature ». Tu es payé au moins une fois par mois (art. L. 432-3 du CASF).
Le net n'est écrit nulle part : il dépend de la base sur laquelle ton employeur paie les cotisations. Pour une association, ce guide calcule environ 49,86 € ou 44,02 € nets par jour selon la base, avant retraite complémentaire et impôt. Les exemples chiffrés, colo par colo, sont dans le guide du salaire.

Congés payés
A-t-on des congés payés en contrat CEE ?
Oui, en plus du salaire. Des annonces parlent de « congés payés inclus » dans le forfait. Pourtant le CEE garde les congés payés du code du travail : l'indemnité d'au moins un dixième de ton brut t'est due en plus des journées. Aucune fiche officielle ne l'écrit pour le CEE, c'est la lecture de ce guide.
Partir en colo pendant les congés payés de ton autre emploi n'est pas interdit. Mais le code du travail permet de te réclamer des dommages et intérêts si tu travailles pendant tes congés (art. D. 3141-2 du code du travail). Cette action est rare : seul le maire ou le préfet peut la lancer, pas ton employeur. Des jours de récupération ou un congé sans solde évitent la question.
Plafonds
Combien de jours et d'heures peut-on travailler en CEE ?
80 jours travaillés au plus sur toute période de 12 mois qui se suivent (art. L. 432-4 du CASF). Tous tes CEE de l'année s'additionnent, chez tous tes organisateurs (fiche du ministère de la Justice). Personne ne fait le total à ta place.
Une journée entamée compte en entier. Une nuit sur place compte aussi quand ta présence est exigée. Une journée entière de repos ne compte pas : ton contrat distingue « jours travaillés » et « jours de repos » (art. D. 432-5 du CASF). Aucune fiche officielle ne l'écrit en toutes lettres.

Ton employeur garde le compte de tes jours pendant trois ans pour l'inspection du travail (art. D. 432-9 du CASF).
Un CDI ou un CDD ailleurs n'empêche pas un CEE. Un second plafond compte les heures de tous tes contrats réunis : 48 heures par semaine en moyenne sur six mois, dans le même article. Il ne te concerne que si tu empiles un temps plein et plusieurs séjours.

La loi dit : « la totalité des heures de travail accomplies au titre du contrat d'engagement éducatif et de tout autre contrat ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de six mois consécutifs ». Six mois font environ 26 semaines. Deux semaines de colo à 16 heures par jour (224 heures) et huit semaines à 35 heures (280 heures) font 504 heures, soit 19,4 heures de moyenne. Dépasser demande 1 248 heures sur six mois, tous contrats confondus. Un temps plein sur tout le semestre, colo comprise, reste autour de 41 heures de moyenne.
Tes repos s'ajoutent à ces plafonds : 11 heures par jour et 24 heures d'affilée par semaine (art. L. 432-5 et L. 432-6 du CASF). En colo ils s'aménagent, avec un repos compensateur en échange : le décompte jour par jour est dans le guide des repos.
Rupture
Peut-on rompre un contrat CEE avant la fin ?
Oui si vous êtes d'accord tous les deux, à tout moment. Sans ton accord l'organisateur ne peut mettre fin au contrat avant la date prévue que pour force majeure, faute grave ou impossibilité pour toi de continuer (art. D. 432-6 du CASF).

Partir de toi-même avant la fin : aucun texte propre au CEE ne le règle. Un CDD peut se quitter pour un CDI trouvé, avec un préavis d'un jour par semaine. Rien ne dit que cette règle vaut pour le CEE et ce guide ne tranche pas. Cherche l'accord écrit de l'organisateur avant de partir. En cas de conflit l'inspection du travail répond au 0 806 000 126.
Prime de précarité en fin de CEE : aucun texte ne la prévoit. Les 10 % de fin de contrat visent le CDD et aucun texte ne dit si le CEE en est un. L'indemnité de congés payés, elle, reste due.
Fin de contrat
Fin de contrat CEE : quels documents ?
Ton employeur te remet un certificat de travail (art. L. 1234-19 du code du travail), l'attestation pour France Travail (art. R. 1234-9) et un solde de tout compte que tu peux contester pendant six mois après l'avoir signé (art. L. 1234-20). Ces trois règles sont dans la partie du code du travail que le CEE garde.
L'attestation sert au chômage : tes jours de CEE comptent, pour le chômage comme pour la retraite, mais pas pareil selon la base de cotisation choisie par ton employeur. Ce que tes étés mettent vraiment de côté a son guide.
Maladie
Arrêt maladie en CEE : es-tu payé ?
En CEE tu es couvert par la Sécu comme n'importe quel salarié. Mais toucher des indemnités journalières en arrêt maladie n'a rien d'automatique.
La Sécu les verse si tu as travaillé 150 heures dans les trois mois avant l'arrêt, ou 600 heures dans les douze mois pour un travail discontinu ou saisonnier (fiche Service-Public « Arrêt maladie : indemnités journalières »). Le piège : les heures qui comptent sont celles que ton employeur déclare, pas celles que tu vis en colo. Certains bulletins de CEE portent des heures théoriques, d'autres aucune : le ministère a écrit en 2010 qu'aucune heure ne doit y figurer (réponse ministérielle du 21 septembre 2010, QE AN n° 29581). Aucun texte ne dit combien d'heures vaut un jour de colo. Avant de te croire couvert, regarde tes bulletins et demande à ton employeur ce qu'il a déclaré.
Le montant vaut la moitié de ton salaire journalier de base, calculé sur la base cotisée, forfait ou réel, après trois jours de carence. Le complément de salaire par l'employeur demande un an d'ancienneté (art. L. 1226-1 du code du travail) : sur un premier CEE chez un organisateur tu n'y as pas droit. Le guide chômage et retraite détaille ce calcul, bulletin en main.
Mentions du contrat
Que doit contenir un contrat CEE ?
Le décret impose huit mentions (art. D. 432-5 du CASF). Vérifie-les avant de signer.

Dans l'ordre du décret : l'identité et le domicile des deux parties, la durée du contrat et les conditions de rupture anticipée, le montant de la rémunération, le nombre de jours travaillés prévus, le programme indicatif des jours travaillés répartis sur la semaine ou le mois, les cas et la nature d'une modification du programme (notifiée au moins sept jours avant sauf urgence), les jours de repos, et les éventuels avantages en nature avec le montant des indemnités.
L'oubli le plus fréquent est le n° 7 : les jours de repos. La Cour de cassation a retenu l'absence de cette mention parmi les éléments d'une faute caractérisée dans une affaire d'accident mortel (Cass. crim. 4 avril 2023, n° 22-81.195). Ce n'est pas une infraction à elle seule.
Ne cherche pas ton régime de repos dans le contrat : il doit dire tes jours de repos, pas si ton repos quotidien est réduit ou supprimé. La fiche Service-Public n'en liste que six (Service-Public, contrat d'engagement éducatif) : c'est le décret qui compte.
Le décompte des 80 jours hors journées de repos : aucune fiche officielle ne l'écrit en toutes lettres.
Le CEE d'été d'un animateur périscolaire quotidien : le décret et deux réponses ministérielles l'excluent sans dire si l'exclusion vaut pour les vacances.
Le départ anticipé à l'initiative de l'animateur : aucun texte propre au CEE.
La prime de précarité : les 10 % visent le CDD, aucun texte ne dit si le CEE en est un.
Le net : aucun montant officiel, deux bases de cotisation possibles, au choix de l'employeur.
L'écrit : le décret dit que le contrat « précise » huit mentions, le mot « écrit » n'y est pas.
L'inspection du travail et le SDJES ont reçu ces questions par écrit. Cette page sera mise à jour à leur réponse.
Questions
Les questions qui reviennent
« Le salaire d'un CEE est-il imposable ? »
Oui. Aucun texte n'exonère le CEE. Seuls les salaires d'un élève ou d'un étudiant de 25 ans au plus au 1er janvier sont exonérés, sur option dans la déclaration d'impôt et dans la limite de trois Smic mensuels (art. 81, 36° du code général des impôts).
« Un directeur en CEE a-t-il les mêmes règles ? »
Oui. La loi fixe 80 jours pour toute personne en CEE, directeur compris (art. L. 432-4 du CASF), et le même minimum de 52,93 € par jour. Le « 120 jours pour un directeur » qu'on lit parfois n'y figure pas.
« Mon organisateur peut-il retenir du matériel cassé sur ma paie ? »
Non. Les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites (art. L. 1331-2 du code du travail).
« Mes droits ne sont pas respectés, à qui je m'adresse ? »
À la direction pendant le séjour puis par écrit à l'organisateur. L'inspection du travail répond au 0 806 000 126 pour la paie, les jours et les repos. Le détail service par service est dans le guide des institutions de l'animation.
CASF, partie législative : art. L. 432-1 à L. 432-6 : le socle du CEE.
CASF, partie réglementaire : art. D. 432-1 à D. 432-9 : salaire, repos compensateur, mentions du contrat, rupture, décompte des jours.
Circulaire n° DJEPVA/DJEPVAA3/DGT/2012/230 du 11 juin 2012 : les tableaux de repos jour par jour, le statut des nuits.
Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 : le texte qui a créé les deux régimes de repos compensateur.
Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 : le salaire minimum passé de 2,20 à 4,30 × Smic.
Fiche Service-Public « Contrat d'engagement éducatif » : la synthèse officielle.
Fiche justice.fr « Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ? » : la lecture du ministère de la Justice sur les 80 jours.
QE AN n° 76379, réponse du 14 février 2017 : pas de CEE pour les animateurs réguliers du mercredi.
Les articles du code de l'action sociale et des familles sur le CEE ont été relus mot pour mot sur Légifrance, avec les articles du code du travail et du code de la sécurité sociale qu'ils appellent : environ 140 articles au total.
S'y ajoutent une vingtaine de décisions de justice, dont la Cour de cassation, le Conseil d'État et la Cour de justice de l'Union européenne, une vingtaine de circulaires et autant de réponses ministérielles.
Ce que ces textes ne tranchent pas est écrit comme tel dans la section des mentions du contrat. L'inspection du travail et le SDJES ont reçu ces questions par écrit.
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