Contrat CEE : le salaire, les repos, les congés et les questions qui reviennent
Le CEE se paie au forfait par jour, pas à l'heure, et il ouvre des repos que ton employeur te doit. Colo, mercredis, jours de préparation, animateur mineur, chômage et retraite : le cas par cas, article de loi à l'appui.
Le contrat d'engagement éducatif — le fameux CEE — est le contrat de la quasi-totalité des animateurs et directeurs occasionnels, en colo comme en centre de loisirs pendant les vacances. C'est un contrat à part : il déroge au droit du travail sur le temps de travail, les repos et le salaire, en échange de règles propres inscrites dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF). Ces règles, presque personne ne les connaît vraiment — et beaucoup de pages qui circulent sont périmées depuis la réforme du salaire de 2025.
Ce guide reprend tout depuis les textes : chaque règle est citée avec son article et son lien Légifrance ou Service-Public, et les schémas s'agrandissent d'un clic. Montants à jour au 1er juin 2026.
Salaire minimum brut
52,93€/jour
4,30 × le Smic horaire, quel que soit le nombre d'heures de la journée (art. D. 432-2).
Plafond sur 12 mois
80jours
Jours travaillés maximum sur toute période de 12 mois consécutifs, tous employeurs confondus (art. L. 432-4).
Repos quotidien
11heures
Le principe (art. L. 432-5). Il tombe à 8 heures, ou à zéro quand ta présence est exigée en permanence — et chaque heure enlevée t'est due en repos compensateur.
Définition
Qui signe un CEE, et à quoi ce contrat déroge
Le CEE s'adresse à toute personne qui participe occasionnellement à l'animation ou à la direction d'un accueil collectif de mineurs — colo, séjour, camp (art. L. 432-1 CASF). Il n'est ouvert ni aux permanents, ni à l'animation quotidienne en période scolaire (D. 432-1).
Qui peut le signer, et qui ne peut pas
Le mot qui commande tout, c'est occasionnellement. Le CEE est fait pour ceux dont l'animation n'est pas le métier à l'année : lycéens, étudiants, et salariés dont le travail principal est ailleurs — secrétariat, soins, enseignement, bâtiment. Le décret ferme deux portes (art. D. 432-1) : celle des personnes « qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire », et celle de qui anime ou gère la structure organisatrice — même à temps partiel — dès lors que ses fonctions peuvent l'amener à encadrer un accueil ou un stage. La première suit la personne partout ; la seconde ne joue que chez l'organisateur concerné.
Salarié ailleurs : regarde sur quels jours tu poses ta colo
Partir en CEE pendant tes propres congés payés n'est pas interdit, mais le code du travail ouvre une action en dommages et intérêts contre le salarié qui travaille pendant ses congés au détriment d'un demandeur d'emploi, et contre l'employeur qui l'embauche en le sachant (art. D. 3141-2). Elle est rare — seuls le maire ou le préfet peuvent l'engager. Des jours de récupération, de RTT ou un congé sans solde évitent la question.
L'article L. 432-2 du CASF liste précisément ce qui ne s'applique pas à un CEE : la durée légale du travail (les 35 heures), les repos quotidien et hebdomadaire du code du travail, et le Smic mensuel. À la place, le CASF fixe ses propres règles — celles de ce guide.
Tout le reste du droit du travail s'applique : la définition du temps de travail effectif (art. L. 3121-1 — elle compte beaucoup pour les nuits et les jours de préparation, le guide des repos y revient), le temps de pause, les congés payés, la protection des jeunes travailleurs, la médecine du travail, les congés pour événements familiaux…
La convention collective ECLAT ne s'applique pas au CEE
L'annexe de la convention de l'animation qui couvrait les « animateurs occasionnels » a été abrogée en 2008, précisément parce que le CEE légal la remplaçait (avenant n° 121 du 17 décembre 2008), et rien ne l'a remplacée. Grille, valeur du point, prime d'ancienneté ECLAT : tout ça concerne les salariés classiques de la branche, pas ton CEE. Que ton employeur soit une association, une mairie ou un comité d'entreprise, ton socle est le même : le CASF.
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Colo, centre de loisirs, mercredis : où le CEE s'applique
Le CEE couvre des situations très différentes, et une bonne partie de ce guide en dépend. Ce n'est pas le lieu qui décide, c'est le type d'accueil et le moment de l'année :
Colo, séjour, camp — accueil avec hébergement : tu vis sur place, nuits comprises. C'est là que jouent presque toujours les régimes de repos aménagés (réduit ou supprimé) et le repos compensateur — mais ce n'est pas le mot « colo » qui les déclenche, c'est ce que ton planning exige de toi. Le test est dans le guide des repos.
Centre de loisirs pendant les vacances — accueil sans hébergement : tu rentres chez toi le soir, avec le repos quotidien normal de 11 h et aucun compensateur à calculer.
Périscolaire à l'année — le CEE est interdit pour « les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire » (art. D. 432-1) : ce poste-là relève d'un vrai contrat de travail.
Classe de découverte, voyage scolaire — ce n'est pas un accueil collectif de mineurs, donc pas de CEE non plus. Le détail est juste en dessous.
Et les mercredis ?
Depuis la réforme des rythmes scolaires, le mercredi est un temps périscolaire. Le ministère a précisé par écrit qui peut y être en CEE (réponse ministérielle du 14 février 2017, QE AN n° 76379) : le contrat ne peut être conclu « ni avec des personnes qui animent ou interviennent régulièrement dans des accueils de mineurs, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, ou encore avec des personnes qui animent quotidiennement des accueils de mineurs en période scolaire ». Le critère n'est donc pas le jour de la semaine : c'est régulier ou occasionnel.
Périscolaire la semaine + les mercredis : un seul contrat de travail classique, souvent annualisé.
Que les mercredis, toute l'année : c'est une intervention régulière à temps partiel. Ne travailler qu'un jour par semaine ne rend pas l'activité « occasionnelle ».
Un mercredi de dépannage (remplacement, renfort exceptionnel) : la même réponse ministérielle admet qu'une association « peut recourir à différents contrats, dont le CEE », y compris en accueil périscolaire, tant que ça reste ponctuel.
Et si tu animes déjà pendant l'année, peux-tu prendre un CEE l'été ? Ça dépend de ce que tu fais le reste du temps. Si ton activité principale est ailleurs — études, autre métier, animation ponctuelle —, le CEE de vacances est exactement ce pour quoi il existe. Si tu animes quotidiennement en période scolaire, c'est moins simple qu'il n'y paraît : le décret exclut le CEE « avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire » — une qualité de la personne, pas une restriction attachée à un employeur. Deux réponses ministérielles reprennent cette formule sans dire ce qu'elle emporte pour l'été (QE AN n° 26394, 29 septembre 2020). La pratique de terrain fait pourtant l'inverse tous les ans. Si tu es dans ce cas, pose la question à ta SDJES avant de signer — nous ne trancherons pas à sa place. Tes deux garde-fous personnels, eux, ne changent pas : 80 jours côté CEE, 48 heures en moyenne tous contrats confondus.
Et les classes de découvertes ?
Classe verte, classe de mer, classe de neige, classe transplantée : le CEE ne s'y applique pas, et ça se lit dès la définition du contrat. L'article L. 432-1 ne parle d'engagement éducatif que pour « un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants ». Une classe de découverte n'est ni l'un ni l'autre.
Ce n'est pas un accueil collectif de mineurs. La liste des ACM est fermée (art. R. 227-1 : séjour de vacances, séjour court, séjour spécifique, séjour en famille, accueil de loisirs, accueil de jeunes, scoutisme) et ne comporte aucune catégorie scolaire. Un voyage scolaire ne se déclare pas au SDJES.
C'est du temps scolaire, encadré par l'Éducation nationale. La circulaire du 16 juillet 2024 est nette : le projet « est conduit par un ou plusieurs enseignants », autorisé par l'inspecteur de l'éducation nationale ou le chef d'établissement, avec « deux adultes minimum, dont au moins un enseignant » — et l'honorabilité des accompagnateurs est vérifiée par les services départementaux de l'éducation nationale, pas via la déclaration ACM.
Concrètement, si tu animes dans un centre qui reçoit des classes : sur ces semaines-là, ton contrat est un contrat de travail classique — 35 heures, repos quotidien de 11 heures, paie horaire — et ces jours n'entament pas tes 80 jours. Le même centre qui organise des colos l'été, lui, est bien un ACM. (Aucune circulaire ne l'écrit mot pour mot : la conclusion découle de la condition d'entrée de L. 432-1, qui est la lecture la plus directe des textes.)
À surveiller
Les Assises de l'animation (2022) ont annoncé l'objectif de réserver un jour le CEE aux seuls accueils avec hébergement (« mesure 24 »). Ce n'est pas le droit en vigueur : en 2023, le gouvernement le présentait toujours comme une question à l'étude (QO Sénat n° 0547S). Aujourd'hui, le CEE en centre de loisirs pendant les vacances reste parfaitement légal — nous mettrons cette page à jour si la règle change.
Salaire
Le salaire : 4,30 × Smic par jour, pas par heure
Le CEE se paie au forfait journalier, pas à l'heure. Le plancher est fixé par l'article D. 432-2 : 4,30 fois le montant du Smic horaire par jour — un taux relevé de 2,20 à 4,30 par le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024, applicable depuis le 1er mai 2025. Avec le Smic à 12,31 € depuis le 1er juin 2026, ça donne 52,93 € brut minimum par jour travaillé (fiche Service-Public). La rémunération est versée au moins une fois par mois (L. 432-3).
Nourriture et hébergement : si tes fonctions supposent une présence continue auprès des enfants, ils sont intégralement à la charge de l'organisateur et « ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature » (D. 432-2). On ne peut donc pas te les déduire de ta paie.
Congés payés : le CEE ne les écarte pas — tu as droit à l'indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat, en plus du forfait journalier.
Attention aux vieux chiffres : beaucoup de sites indiquent encore « 2,20 × Smic ». C'est l'ancien taux, abrogé depuis mai 2025.
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Les plafonds : 80 jours travaillés, 48 heures par semaine
L'article L. 432-4 est précis : « le nombre de jours travaillés par une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif ne peut excéder un plafond de quatre-vingts jours, apprécié sur chaque période de douze mois consécutifs ». Chaque mot compte :
Des jours travaillés, pas des jours de contrat. Une journée civile passée entièrement en repos ne compte pas : un contrat de 10 jours avec un repos hebdomadaire posé en journée pleine n'inscrit que 9 jours au compteur. Le contrat lui-même fait la distinction — il doit mentionner séparément ton « nombre de jours travaillés » et tes « jours de repos » (D. 432-5), et c'est bien le décompte des « jours de travail accomplis » que l'employeur doit tenir à disposition de l'inspection du travail pendant 3 ans (art. D. 432-9).
En sens inverse, une journée entamée compte en entier : dès que tu travailles une partie de la journée — et une nuit passée sur place, quand ta présence y est exigée, est du travail — c'est un jour travaillé, payé au forfait plein.
Par personne, pas par employeur. Le plafond te suit : tous tes CEE de l'année s'additionnent, chez tous tes employeurs. La fiche du ministère de la Justice le formule ainsi : « la totalité des contrats signés par le même employé ne doit pas aller au-delà de 80 jours sur 12 mois consécutifs ». Aucun fichier central ne fait le total à ta place : tiens ton propre décompte.
12 mois consécutifs, pas l'année civile. La fenêtre est glissante : à chaque nouveau contrat, regarde les 12 mois qui précèdent.
Le plafond porte sur les jours travaillés, pas sur les jours de contrat, et il s'apprécie sur chaque période de douze mois consécutifs (art. L. 432-4). Voici ce que ça donne sur une année d'animation ordinaire, contrat par contrat :
Et les 48 heures ?
Le second plafond de L. 432-4 est plus trompeur : « la totalité des heures de travail accomplies au titre du contrat d'engagement éducatif et de tout autre contrat ne peut excéder quarante-huit heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de six mois consécutifs ». C'est le seul compteur qui mélange tous tes contrats (CDD et CDI compris). Mais une moyenne sur 6 mois, soit environ 26 semaines, digère presque tout. Prends une saison chargée : deux semaines de colo à 16 heures par jour, plus huit semaines d'accueil de loisirs à 35 heures. Ça fait 504 heures, donc 19,4 heures de moyenne hebdomadaire — moins de la moitié du plafond.
Et tout ce que tu fais à côté entre dans le même calcul : les heures de tes autres emplois s'ajoutent, semaine après semaine, qu'il s'agisse d'un CEE, d'un CDD ou d'un CDI. Le repère utile est donc le total : dépasser demande 1 248 heures de travail sur six mois, tous contrats confondus. Même un temps plein sur le reste du semestre, colo comprise, reste en dessous — autour de 41 heures de moyenne. Ce plafond ne mord vraiment que si tu empiles un emploi à temps plein et plusieurs séjours.
Le vrai garde-fou, ce ne sont pas les 48 heures
Si tu veux vérifier qu'un planning est légal, ne calcule pas ta moyenne d'heures — vérifie tes repos quotidiens, ton repos hebdomadaire et ton repos compensateur. C'est là que tout se joue — c'est l'objet de la partie suivante.
Repos
Le repos en CEE : 11 heures par jour, 24 heures par semaine, le reste en compensateur
En CEE, trois repos différents se superposent :
Le repos quotidien : 11 heures par période de 24 heures. Il peut être réduit à 8 heures, ou supprimé quand ta présence est exigée en permanence — la nuit en colo.
Le repos compensateur : chaque heure de repos quotidien enlevée t'est due, à prendre pendant le séjour et à l'issue. Les tableaux officiels la comptent jour par jour.
Le repos hebdomadaire : 24 heures consécutives par période de 7 jours, en plus des deux autres — jamais réduit, jamais remplacé.
Le décompte complet — les trois régimes, les tableaux jour par jour, les jours de préparation, l'enchaînement des contrats et les questions qui reviennent — a son guide dédié :
À lire aussiLes repos en CEE : comprendre le repos quotidien, le compensateur et l'hebdomadaireLire le guideChômage et retraite
Chômage et retraite : ce que tes CEE mettent de côté
Un CEE cotise — mais pas forcément sur ton salaire. Ton employeur peut déclarer une base forfaitaire de 1,5 Smic horaire par jour d'animateur au lieu de ta paie réelle, et ce choix décide de ce que tes étés t'ouvrent :
Le chômage : jamais touché par le forfait, il cotise sur ton brut réel. Mais l'affiliation retient au maximum cinq jours par semaine civile, et il en faut 130 sur 24 mois — le CEE alimente un droit, il ne l'ouvre pas seul.
La retraite de base : la seule victime du forfait. Au barème animateur, des étés entiers peuvent ne valider aucun trimestre — la réponse se lit sur la ligne « Sécurité sociale vieillesse » de ton bulletin.
La retraite complémentaire Agirc-Arrco et l'impôt : toujours sur ton salaire réel, forfait ou pas.
Le mécanisme complet — lire son bulletin, compter ce que l'année a mis dans son compteur de trimestres, le barème par poste, les indemnités maladie — a son guide dédié :
À lire aussiChômage et retraite en CEE : ce que les colos mettent vraiment de côtéLire le guideMentions du contrat
Ton contrat doit contenir ces 8 mentions
L'article D. 432-5 impose le contenu minimum du contrat. Vérifie-les avant de signer — l'absence des jours de repos (n° 7) est l'oubli le plus fréquent, et le plus lourd de conséquences :
L'identité des parties et leur domicile
Toi et l'organisateur.
La durée du contrat et les conditions de rupture anticipée
Hors accord entre vous, l'employeur ne peut rompre avant le terme que pour force majeure, faute grave ou impossibilité de continuer (D. 432-6).
Le montant de la rémunération
Au moins 52,93 € brut par jour (au 1er juin 2026).
Le nombre de jours travaillés prévus
C'est ce décompte — jours travaillés, pas jours de contrat — qui alimente ton plafond de 80 jours.
Le programme indicatif des jours travaillés
Leur répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois — pas un simple renvoi « voir avec le directeur ».
Les cas et modalités de modification du programme
Toute modification doit t'être notifiée au moins 7 jours avant, sauf urgence.
Les jours de repos
Repos hebdomadaire et repos compensateur — y compris celui à prendre à l'issue : si ton contrat ne mentionne que « 24 h par semaine », il est incomplet.
Les avantages en nature et indemnités éventuels
Pour mémoire : en présence continue, nourriture et hébergement ne sont pas des avantages en nature — ils sont dus.
Ne cherche pas ton régime de repos dans le contrat
Aucune des huit mentions ne porte sur le régime appliqué : le contrat doit dire tes jours de repos, jamais si ton repos quotidien est supprimé ou réduit. Un régime ne se coche pas, il se constate. Donc un contrat muet là-dessus n'est pas irrégulier et ne prouve pas que tu étais libre — et s'il le mentionne, c'est une déclaration de l'employeur, pas un verdict.
Animateur mineur
Animateur mineur en CEE : des règles bien plus strictes
Le BAFA s'ouvre à 16 ans, et un mineur peut signer un CEE. Mais le CASF n'écarte pas les protections des jeunes travailleurs : le ministère l'a confirmé au sénateur Mizzon, l'embauche de 16-17 ans en CEE « est possible à condition de respecter des dispositions du code du travail régissant le travail des mineurs, en particulier en matière de temps de travail et de jours de repos » (réponse du 27 mars 2025, QE Sénat n° 01696). Concrètement, le planning change du tout au tout : 8 heures par jour, 35 heures par semaine, et aucun travail entre 22 h et 6 h.
Quatre autres règles, que le schéma ne montre pas, pèsent tout autant sur un planning de séjour :
30 minutes de pause consécutives au-delà de 4 h 30 de travail dans la journée (art. L. 3162-3) — elle se cale dans chaque journée, elle ne se rattrape pas le lendemain.
12 heures de repos quotidien consécutives (art. L. 3164-1) — ni la réduction à 8 h ni la suppression ne lui sont ouvertes, donc aucun repos compensateur à calculer.
2 jours de repos consécutifs par semaine (art. L. 3164-2) — là où un majeur en CEE n'a droit qu'à 24 heures par période de 7 jours.
Aucun jour férié travaillé (art. L. 3164-6) — le 14 juillet et le 15 août tombent en pleine saison, le planning doit les prévoir en repos.
À lire aussiAnimateur mineur (16-17 ans) : horaires, nuit, salaireLire le guideEt aucun montage ne permet de mettre un animateur mineur de veille : les secteurs qui dérogent au travail de nuit sont fixés par décret, la liste est fermée et l'animation n'y figure pas.
Ce que les textes ne disent pas — l'encadrement de nuit
Aucun texte ni réponse ministérielle ne précise qui peut être compté dans l'effectif d'encadrement pendant la nuit : le taux de l'art. R. 227-15 ne connaît pas de version nocturne, et la question du décompte d'un animateur en repos — ou d'un animateur mineur, qui ne peut légalement pas travailler la nuit — n'a jamais été tranchée par écrit. La circulaire de 2012 pose seulement que l'organisateur doit « assurer à tout moment la sécurité des mineurs y compris sur les temps de repos nocturne ». En attendant une position officielle, la seule lecture prudente pour un organisateur est de ne compter la nuit que sur des animateurs majeurs effectivement mobilisables.
Nous avons posé la question par écrit aux services compétents (inspection du travail et SDJES) : cette section sera mise à jour dès qu'une réponse officielle nous parviendra.
Recours
Tes droits ne sont pas respectés : que faire, dans l'ordre
Un repos compensateur oublié, un forfait journalier manquant, un planning sans coupure : la marche à suivre est toujours la même. Elle commence sur place et finit, si besoin, devant l'inspection du travail — chaque étape prépare la suivante.
En parler à la direction, pendant le séjour
Beaucoup d'écarts (repos compensateur oublié, planning sans coupure) se règlent sur place, planning en main. Les tableaux du guide des repos donnent les chiffres exacts à montrer.
Demander une régularisation par écrit
Après le séjour, un courriel à l'organisateur demandant le décompte de tes jours travaillés et des repos effectivement pris. L'employeur doit pouvoir justifier le décompte des jours pendant 3 ans (D. 432-9).
Garder toutes les preuves
Contrat, plannings affichés, feuilles de présence, messages du directeur, fiches de paie. En cas de litige, c'est ce qui fait la différence.
Saisir les bons interlocuteurs
La durée du travail et les repos relèvent de l'inspection du travail : → trouver la DDETS de ton département (annuaire officiel Service-Public) — ou la → DDETSPP dans les départements ruraux — ou appelle le 0 806 000 126, le service public gratuit de renseignement en droit du travail. L'organisation de l'accueil et la sécurité des mineurs relèvent du SDJES du département où se déroule l'accueil : → trouver le SDJES de ton département (annuaire officiel Service-Public). Un syndicat ou un conseiller juridique peut appuyer la démarche.
Questions fréquentes
Le CEE, les questions qui reviennent
Pourquoi le CEE est-il aussi difficile à comprendre ?
Parce que la loi ne dit pas ce qui s'applique, elle dit ce qui ne s'applique pas : elle écarte des pans entiers du code du travail, avec des exceptions à l'intérieur des exclusions. Sur n'importe quel sujet de ce guide — la paie, les repos, les 80 jours, le chômage —, il faut croiser le code de l'action sociale, le code du travail, un décret, une circulaire, une directive européenne et des décisions de justice. Et sur beaucoup de points, aucun juge n'a jamais statué.
C'est pourquoi ce guide écrit « aucun texte ne le tranche » là où c'est le cas, au lieu de trancher à la place des textes. Ces points sont listés en fin de guide, et chaque article est en lien pour que tu puisses vérifier.
Par honnêteté, quelques points de ce guide reposent sur la lettre des textes, sans qu'aucune administration ne les ait tranchés noir sur blanc :
Le décompte des 80 jours hors jours de repos découle directement des textes (« jours travaillés » dans L. 432-4, jours travaillés et jours de repos comptés séparément dans le contrat par D. 432-5) — mais aucune fiche officielle ne l'écrit en toutes lettres.
Le CEE d'été d'un animateur périscolaire quotidien : la lettre de D. 432-1 et deux réponses ministérielles excluent le CEE pour qui anime quotidiennement en période scolaire, sans préciser si l'exclusion vaut aussi pour les vacances. La pratique fait l'inverse. Nous signalons la contradiction au lieu de la trancher.
L'effectif d'encadrement la nuit (un animateur en repos, ou mineur, compte-t-il ?) n'est tranché nulle part — c'est l'objet de l'encadré de la partie « animateur mineur ».
L'exclusion des classes de découvertes se déduit de la définition du CEE (L. 432-1 vise un accueil collectif de mineurs au sens de L. 227-4, et R. 227-1 n'en compte aucun de scolaire) — mais aucune circulaire ne l'écrit noir sur blanc.
Nous avons saisi par écrit l'inspection du travail et le SDJES sur ces points : cet article sera mis à jour dès réception des réponses officielles, avec leur date.
Un contrat clair, des repos comptés, un salaire au bon niveau : tu sais maintenant quoi vérifier. Reste à trouver le bon séjour.
CASF, partie législative : art. L. 432-1 à L. 432-6 — le socle du CEE.
CASF, partie réglementaire : art. D. 432-1 à D. 432-9 — salaire, repos compensateur, mentions du contrat, décompte des jours.
Circulaire n° DJEPVA/DJEPVAA3/DGT/2012/230 du 11 juin 2012 — la doctrine d'application : tableaux de repos jour par jour, statut des nuits, rémunération des repos, période de référence de 21 jours.
Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 (JORF) — le texte qui a créé les deux régimes de repos compensateur.
Fiche Service-Public « Contrat d'engagement éducatif » — la synthèse officielle grand public, montants à jour.
Fiche justice.fr « Animation : qu'est-ce que le contrat d'engagement éducatif ? » — la lecture du ministère de la Justice, notamment sur le plafond de 80 jours.
Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 — le passage du salaire minimum de 2,20 à 4,30 × Smic.
QE AN n° 76379, réponse du 14 février 2017 — la position ministérielle : pas de CEE pour les animateurs réguliers du mercredi (périscolaire).