Accueillir un contrôle en ACM : le déroulé, tes droits, les suites

C'est le SDJES (le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports). Ses inspecteurs et ses conseillers viennent sur place pour le préfet (L. 227-9 et instruction du 4 juillet 2025).

D'autres services passent et chacun regarde son domaine.

• La DDPP (protection des populations) pour la cuisine.

• La PMI (protection maternelle et infantile) pour les moins de six ans.

• L'ARS (agence régionale de santé) pour l'hygiène et les intoxications alimentaires.

• L'inspection du travail pour les contrats et les repos.

• La mairie et la commission de sécurité pour le bâtiment.

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Rarement. Aucun texte n'oblige le SDJES à prévenir. Les listes départementales qui en parlent disent que la visite arrive sans prévenir.

Le SDJES lit d'abord ta déclaration. Le préfet « peut s'opposer à l'organisation de cette activité » (L. 227-5).

En accueil de loisirs attends-toi à une visite. L'instruction nationale recommande « un contrôle systématique de l'ensemble des accueils à une fréquence régulière ». En séjour chaque département n'en visite qu'une partie.

Une seule liste départementale publie les cas qu'elle contrôle en premier. Ils donnent une idée de ce qui attire une visite :

Les listes départementales qui décrivent la visite la racontent en trois temps :

• une visite des locaux ;

• un entretien avec toi, ou avec la personne que tu as désignée en ton absence ;

• l'examen des projets et des documents ;

L'agent peut ajouter un quatrième temps : l'équipe, une activité ou les enfants.

L'agent peut « accéder aux locaux […] à l'exclusion des domiciles », demander « tout document professionnel » et en prendre copie (L. 227-9). La loi borne ses visites « entre 8 heures et 20 heures ».

Toute personne qui exerce une fonction dans l'accueil doit répondre aux questions de l'agent. Les animateurs aussi.

Il vérifie d'abord le respect de la réglementation :

• la déclaration ;

• l'équipe déclarée et le taux d'encadrement ;

• les locaux et le suivi sanitaire ;

• l'assurance ;

• l'encadrement des activités.

Il évalue ensuite la qualité éducative : ton projet pédagogique sur le terrain. Sur la règle il peut te reprendre. Sur ta pédagogie il donne un avis.

Tes horaires de travail et tes repos relèvent de l'inspection du travail (circulaire du 11 juin 2012).

Quelqu'un doit pouvoir présenter le dossier à ta place. L'instruction nationale parle d'« un membre de l'équipe pédagogique désigné comme responsable ». Les listes départementales attendent l'un de ces trois niveaux du plus simple au plus exigeant :

• Une personne de l'équipe est désignée pour sortir le dossier.

• Cette personne est mandatée et présente sur le centre, un adjoint ou un animateur responsable.

• Elle assure une permanence téléphonique et sait où sont les groupes.

La plupart des listes départementales en demandent un des trois. La tienne dit lequel. On lit souvent « un responsable majeur ». Aucun texte ne dit majeur : la loi parle de « toute personne exerçant une fonction » (L. 227-9).

Ça dépend de ta liste départementale. Certains départements demandent un mot sur la porte quand tout le groupe sort, avec le lieu, les heures et un numéro joignable. Quelques-uns demandent aussi de prévenir le SDJES avant une journée entière dehors.

Sept papiers sont demandés par presque tous les départements. C'est le dossier que tu présentes à l'agent :

Dix autres sont demandés par la plupart des départements : les vaccinations de l'équipe, le registre de sécurité, le projet éducatif, les menus, le procès-verbal de la commission de sécurité, les livrets des stagiaires, la présence du personnel, les vaccinations des enfants, les certificats médicaux d'activité et la qualification de l'assistant sanitaire.

Tu les présentes sur place. Ta liste départementale dit si le numérique passe.

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Non. S'opposer « de quelque façon que ce soit » aux agents est puni d'un an de prison et de 7 500 € d'amende (L. 227-8). L'agent peut revenir avec l'ordonnance d'un juge (L. 227-9). Le refus ouvre en plus la fermeture sans injonction décrite plus bas.

L'agent rédige un rapport. Les suites tiennent en trois cas :

• tout va bien ;

• des points sans danger à corriger dans un délai ;

• une mise en danger : « de l'injonction à la fermeture immédiate de l'accueil ».

Le compte rendu remonte au directeur académique (le chef de l'Éducation nationale dans ton département). Il le transmet à l'organisateur « s'il l'estime opportun » (instruction nationale). Après une visite qui se passe bien tu peux ne rien recevoir.

L'agent qui constate une infraction dresse un procès-verbal. Les procès-verbaux « font foi jusqu'à preuve contraire » : c'est à toi de prouver qu'il se trompe. Il part au procureur « dans les cinq jours » avec « une copie […] remise à l'intéressé » (L. 227-9).

Le préfet commence par une injonction : un ordre écrit de mettre fin aux manquements dans un délai (L. 227-11). Il peut ensuite « interdire ou interrompre l'accueil » et « prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux » si rien n'a bougé. En cas d'urgence ou de refus de visite il décide « sans injonction préalable ».

Il organise alors avec toi « le retour des mineurs dans leur famille ». Il peut aussi viser une personne (L. 227-10). Après avis d'une commission il lui interdit d'exercer auprès de mineurs pour un temps ou pour toujours. En urgence il la suspend sans commission pour six mois au plus. Si des poursuites pénales sont en cours la suspension dure jusqu'à une décision définitive.

Le pénal est à part et se juge devant un tribunal (L. 227-8) :

• six mois de prison et 3 750 € pour un accueil non déclaré ou non assuré ;

• un an et 7 500 € pour qui s'oppose au contrôle ;

• deux ans et 30 000 € pour qui n'exécute pas une décision du préfet.

Réunis le dossier avant l'ouverture avec une copie à jour de chaque papier. Une personne de l'équipe sait où il est et le sort en ton absence. Fais le tour de tes murs avec la liste des affichages obligatoires.

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