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Accueillir un contrôle en ACM : le déroulé, tes droits, les suites

Accueillir un contrôle en ACM : le déroulé, tes droits, les suites

Cadre légal ACM
Réglementation

Un agent du SDJES peut passer sans prévenir. Voici qui contrôle un ACM, comment se déroule la visite, les documents à présenter, ce qui se passe sans le directeur et les sanctions possibles. Retrouve nos guides sur la réglementation des ACM.

Ce que dit la loi vaut partout. Le reste vient du mémento de ton département, le document que publie le SDJES.

Qui

Qui contrôle un centre de loisirs ou une colo ?

C'est le SDJES (le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports). Ses inspecteurs et ses conseillers viennent sur place pour le préfet (L. 227-9 et instruction du 4 juillet 2025).

Cinq autres administrations peuvent contrôler un accueil collectif de mineurs : la DDPP pour la cuisine, la PMI pour les moins de six ans, l'ARS pour l'hygiène et les intoxications, l'inspection du travail pour les contrats et la mairie pour le bâtiment

D'autres services peuvent passer, chacun pour son domaine : la DDPP pour la cuisine, l'ARS pour l'hygiène, l'inspection du travail pour les contrats et les repos, la mairie et la commission de sécurité pour le bâtiment, et la PMI pour les moins de six ans, dont l'avis précède l'autorisation du préfet (L. 2324-1 du code de la santé publique).

Le déroulé

Comment se passe un contrôle en ACM ?

La visite se fait souvent en trois temps, sans ordre fixe. L'agent visite les locaux. Il examine les projets et les documents. Il s'entretient avec toi ou avec la personne que tu as désignée en ton absence. Il ajoute parfois un quatrième temps avec l'équipe, une activité ou les enfants.

Comment se passe souvent un contrôle SDJES en ACM : trois temps sans ordre fixe, la visite des locaux affichages compris, l'entretien avec le directeur, l'examen des projets et du classeur, et parfois un quatrième temps avec l'équipe, une activité ou les enfants

L'agent peut « accéder aux locaux […] à l'exclusion des domiciles », demander « tout document professionnel » et en prendre copie (L. 227-9). La loi borne ses visites « entre 8 heures et 20 heures ».

Toute personne qui exerce une fonction dans l'accueil doit répondre aux questions de l'agent. Les animateurs aussi.

Ce qu'il regarde

Que peut vérifier l'inspecteur ?

Tout ce qui touche à l'accueil. Chaque agent fait sa visite et les grilles changent d'un département à l'autre.

Le socle revient presque partout : la déclaration, l'équipe déclarée et le taux d'encadrement, les locaux et le suivi sanitaire, l'assurance, l'encadrement des activités. Le dossier et le mur en font partie : des grilles de visite font cocher la vérification des affichages obligatoires.

Ce que l'inspecteur du SDJES peut vérifier en ACM : la déclaration, l'équipe et le taux d'encadrement, les locaux, le suivi sanitaire, l'assurance et l'encadrement des activités, puis la qualité éducative, qui donne un avis et pas une sanction

Il peut aussi évaluer la qualité éducative : ton projet pédagogique sur le terrain. Sur la règle il peut te reprendre. Sur ta pédagogie il donne un avis.

Tes horaires de travail et tes repos relèvent de l'inspection du travail (circulaire du 11 juin 2012).

Le dossier

Quels sont les documents à présenter en cas de visite ?

Sept papiers sont demandés par presque tous les départements. Tu les gardes sur place, prêts à montrer.

Les sept documents à présenter en cas de contrôle SDJES en ACM, demandés par presque tous les départements : liste de présence, récépissé de déclaration, diplômes de l'équipe, fiches sanitaires, projet pédagogique, attestation d'assurance et registre des soins
  • La liste de présence des enfants avec les moins de six ans à part.

  • Le récépissé de déclaration (arrêté du 3 novembre 2014).

  • Les diplômes de l'équipe conformes à ce que tu as déclaré.

  • Les renseignements médicaux des enfants, la fiche sanitaire (arrêté du 20 février 2003).

  • Le projet pédagogique de la période en cours.

  • L'attestation d'assurance de l'organisateur pour l'année en cours, qui dit les activités couvertes (R. 227-29).

  • Le registre des soins (R. 227-9).

La plupart des départements en demandent d'autres : les vaccinations de l'équipe (R. 227-8), le registre de sécurité du bâtiment (R. 143-44), le projet éducatif, les menus, le procès-verbal de la commission de sécurité (R. 143-38), les livrets des stagiaires, la présence du personnel, les vaccinations des enfants (R. 227-7), les certificats médicaux des activités qui en exigent un. En colo s'ajoute la qualification de l'assistant sanitaire. Le mémento de ton département dit lesquels.

Le récépissé, l'assurance et le projet éducatif sont à ton organisateur. Demande-les avant l'ouverture. Certains mémentos acceptent un dossier numérique si tout se lit sans connexion.

Prévenu ?

Un contrôle SDJES est-il annoncé ?

Rarement. Aucun texte n'oblige le SDJES à prévenir. Les mémentos qui en parlent disent que la visite arrive sans prévenir.

Le contrôle commence sur le papier : le SDJES lit ta déclaration et le préfet peut s'y opposer (L. 227-5).

En accueil de loisirs attends-toi à une visite. L'instruction nationale veut « un contrôle systématique de l'ensemble des accueils ». En séjour chaque département n'en visite qu'une partie.

Le seul mémento qui publie ses priorités vise d'abord les plaintes et les contre-visites après injonction. Viennent ensuite le directeur stagiaire, le nouvel organisateur, le séjour en famille et le centre sans contrôle depuis cinq ans.

Le directeur absent

Que se passe-t-il si le directeur n'est pas là ?

Quelqu'un doit pouvoir présenter le dossier à ta place. L'instruction nationale parle d'« un membre de l'équipe pédagogique désigné comme responsable ». Les mémentos départementaux demandent souvent l'un de ces trois niveaux du plus simple au plus exigeant :

  • Une personne de l'équipe est désignée pour sortir le dossier.

  • Cette personne est mandatée et présente sur le centre, un adjoint ou un animateur responsable.

  • Elle assure une permanence téléphonique et sait où sont les groupes.

Si le directeur n'est pas là pendant un contrôle en ACM, le mémento du département peut demander une personne désignée qui sort le classeur, un adjoint mandaté présent sur le centre, ou une permanence téléphonique et un mot écrit avec le lieu du groupe, ses heures et un numéro

Le mémento de ton département dit lequel. On lit souvent « un responsable majeur ». Aucun texte ne dit majeur : la loi parle de « toute personne exerçant une fonction » (L. 227-9).

La sortie

Et si le contrôle tombe pendant une sortie ?

Ça dépend du mémento de ton département. Certains demandent un mot sur la porte quand tout le groupe sort, avec le lieu, les heures et un numéro joignable. Quelques-uns demandent aussi de prévenir le SDJES avant une journée entière dehors.

Après

Que se passe-t-il après un contrôle ?

L'agent rédige un rapport. Les suites tiennent en trois cas :

  • tout va bien ;

  • des points sans danger à corriger dans un délai ;

  • une mise en danger : « de l'injonction à la fermeture immédiate de l'accueil ».

Ce qui peut se passer après un contrôle SDJES en ACM : un rapport, parfois un courrier de conclusion, et trois cas : tout va bien, des points sans danger à corriger dans un délai, ou une mise en danger qui va de l'injonction à la fermeture

Le compte rendu remonte au directeur académique (le chef de l'Éducation nationale dans ton département). Il le transmet à l'organisateur « s'il l'estime opportun » (instruction nationale). Après une visite qui se passe bien tu peux ne rien recevoir.

L'agent qui constate une infraction dresse un procès-verbal. Les procès-verbaux « font foi jusqu'à preuve contraire » : c'est à toi de prouver qu'il se trompe. Il part au procureur « dans les cinq jours » avec « une copie […] remise à l'intéressé » (L. 227-9).

Refuser

Peut-on refuser un contrôle ?

Non. S'opposer « de quelque façon que ce soit » aux agents est puni d'un an de prison et de 7 500 € d'amende (L. 227-8). L'agent peut revenir avec l'ordonnance d'un juge (L. 227-9). Le refus ouvre en plus la fermeture sans injonction décrite plus bas.

Les sanctions

Quelles sanctions après un contrôle en ACM ?

Le préfet commence par une injonction : un ordre écrit de mettre fin aux manquements dans un délai (L. 227-11). Il peut ensuite « interdire ou interrompre l'accueil » et « prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux » si rien n'a bougé. En cas d'urgence ou de refus de visite il décide « sans injonction préalable ».

Les sanctions après un contrôle en ACM : l'injonction d'abord, puis l'interdiction d'accueil et la fermeture des locaux, et refuser la visite fait sauter l'étape de l'injonction

Il organise alors avec toi « le retour des mineurs dans leur famille ». Il peut aussi viser une personne (L. 227-10). Après avis d'une commission il lui interdit d'exercer auprès de mineurs pour un temps ou pour toujours. En urgence il la suspend sans commission pour six mois au plus. Si des poursuites pénales sont en cours la suspension dure jusqu'à une décision définitive.

Le pénal est à part et se juge devant un tribunal (L. 227-8) :

  • six mois de prison et 3 750 € pour un accueil non déclaré ou non assuré ;

  • un an et 7 500 € pour qui s'oppose au contrôle ;

  • deux ans et 30 000 € pour qui n'exécute pas une décision du préfet.

Pour finir

Les textes

  • Le délai pour renvoyer des pièces après le courrier : aucune règle publiée ne le fixe. La grille de visite de Côte-d'Or donne 30 jours. Ce département envoie aussi le rapport à l'organisateur et au directeur après chaque visite.

  • Le recours : aucun des 43 mémentos et documents départementaux comparés ne dit comment contester un rappel à la règle ou une injonction.

  • La durée d'une visite et le nombre d'agents : aucun mémento départemental ne le dit.

  • « 10 % des accueils contrôlés » : un objectif de 2023-2024. L'annexe 1 de l'instruction 2025-2026 ne fixe plus de pourcentage.

  • « Une amende administrative de 7 500 € » : les 7 500 € sont une peine pénale, prononcée par un tribunal, pour obstacle au contrôle.

  • La sortie affichée à l'entrée, la permanence téléphonique et le classeur unique : des demandes des mémentos départementaux, sans texte. Aucun mémento ne dit ce que fait l'agent devant une porte close sans mot.

  • Les articles L. 227-5 et L. 227-8 à L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles ont été relus au verbatim sur Légifrance, avec l'annexe 1 de l'instruction nationale du 4 juillet 2025 en entier.

  • Les mémentos et autres documents départementaux de 43 départements et régions ont été lus intégralement quand le document le permettait, sur plusieurs éditions, dont la grille de visite que remplit l'agent en Côte-d'Or et la grille d'auto-évaluation de l'Orne. Le corps de la page garde la loi et les demandes partagées par la plupart des mémentos, avec leur poids en mots.

  • Les affirmations qui circulent ont été comparées au texte : le responsable majeur, l'amende administrative, le taux de 10 %, les services renommés.

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